Termes et conditions de Soumissions Paysagistes
Les présentes modalités et conditions, entrées en vigueur le 7 octobre 2016, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet SoumissionsPavage.com entre son exploitant et l’utilisateur de celui-ci.
Dernière mise à jour : 6 Avril 2026
Objet du Site Internet
SoumissionsPaysagistes.com met à la disposition des utilisateurs un service de collecte d’informations et de mise en relation visant à faciliter l’obtention de soumissions en matière d’aménagement paysager, incluant notamment des travaux extérieurs, d’entretien, de conception ou d’aménagement d’espaces verts.
Effectuer la collecte et la transmission des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires
Donner accès à un réseau de partenaires spécialisés en aménagement paysager
Service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs
A- Ce que le site n’est pas
SoumissionsPaysagistes.com agit exclusivement comme un intermédiaire permettant de recueillir et de transmettre les informations nécessaires afin que les partenaires puissent préparer et soumettre une proposition adaptée aux besoins de l’utilisateur.
Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement de l’utilisateur, et SoumissionsPaysagistes.com n’offre aucun service de recommandation visant à orienter ce choix vers un partenaire en particulier.
SoumissionsPaysagistes.com ne constitue pas un entrepreneur paysagiste ni un prestataire de services et ne réalise pas directement les travaux liés à l’aménagement paysager ou à l’entretien extérieur.
Avant de conclure une entente avec un partenaire, il est de votre responsabilité de poser les questions appropriées et d’obtenir les renseignements nécessaires afin de bien comprendre les services proposés.
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications requises afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire, notamment en consultant les informations disponibles auprès des sources pertinentes.
SoumissionsPaysagistes.com ne fait pas partie des ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par ces derniers. Les soumissions doivent être validées directement auprès des partenaires.
Bien que SoumissionsPaysagistes.com s’efforce de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires fiables et reconnus, elle ne peut garantir leur qualification, les prix proposés, les travaux effectués ni les services offerts. SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une entente conclue avec un partenaire.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.
Aucune des dispositions suivantes ne saurait engager SoumissionsPaysagistes.com, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants ou représentants à quelque obligation que ce soit relativement aux services convenus avec les partenaires.
« SoumissionsPaysagistes.com » n’est affilié d’aucune façon à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou tout autre service appartenant à ce groupe. « SoumissionsPaysagistes.com » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne cherche pas à en obtenir.
La mission de la plateforme consiste à mettre en relation les utilisateurs ayant complété un formulaire avec des partenaires qualifiés, les formulaires étant gratuits et sans engagement pour les utilisateurs.
Les informations diffusées sur la plateforme ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils professionnels. Les rédacteurs effectuent leurs recherches avec diligence, mais des erreurs peuvent néanmoins se retrouver dans les contenus.
B- Propriété intellectuelle et contenu
SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu présent sur le site Web ou sur ses autres plateformes, sans préavis.
Les informations affichées sur le site ainsi que sur toute autre plateforme de SoumissionsPaysagistes.com sont fournies uniquement à titre informatif et ne possèdent aucune valeur officielle ou professionnelle.
Ainsi, SoumissionsPaysagistes.com ne garantit en aucun cas l’exactitude du contenu diffusé sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que des efforts soient déployés afin d’en assurer la mise à jour.
Le contenu du site Web et de ses autres plateformes, incluant notamment sa conception, sa structure, sa mise en page, ses marques de commerce et les images utilisées, demeure la propriété exclusive de SoumissionsPaysagistes.com et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, retransmission, affichage ou publication est strictement interdite sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite.
Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux et de créer un ou plusieurs liens hypertextes vers les pages du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :
aucun produit du site ne doit être reproduit
aucun contenu ne doit être intégré dans un « frame »
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site
le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, obscène ou menaçant
Toute violation de la présente section entraînera l’application des sanctions prévues ci-dessous et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
C- Politique de confidentialité
La protection des informations transmises par l’utilisateur constitue une priorité pour SoumissionsPaysagistes.com.
Sans pouvoir en garantir le résultat, SoumissionsPaysagistes.com s’engage à mettre en place des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a instauré à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Les renseignements personnels sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme toute information relative à une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou sa date de naissance.
Les renseignements confidentiels désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de sa divulgation, est identifié comme confidentiel, communiqué dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considéré comme tel selon un jugement d’affaires prudent, mais ne comprennent pas :
tout renseignement déjà connu par SoumissionsPaysagistes.com avant sa divulgation
tout renseignement faisant partie du domaine public ou accessible au public avant sa divulgation
tout renseignement devenu public ou accessible après sa divulgation sans qu’il y ait violation de la présente Politique
tout renseignement reçu en tout temps d’une personne non soumise à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de manière indépendante par SoumissionsPaysagistes.com
tout renseignement personnel fourni par une personne physique lorsque ce renseignement est utilisé aux fins pour lesquelles il a été communiqué ou pour toute autre fin autorisée par la loi
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après regroupées sous le terme « Renseignements ».
2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne accessible sur le site internet SoumissionsPaysagistes.com, ou lors de toute communication, incluant la réception ou l’envoi de courriels ainsi que les échanges téléphoniques.
La présente Politique a pour objectif d’encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe la manière dont ils ont été recueillis, que ce soit par écrit, verbalement ou par voie électronique.
La présente Politique s’applique également aux renseignements collectés par le biais des témoins (« cookies »), des outils analytiques, des formulaires intégrés, des plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé dans l’exploitation du site, incluant notamment l’hébergement, la messagerie, les systèmes CRM et les outils d’analyse de trafic.
3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
SoumissionsPaysagistes.com utilise les Renseignements dans le cadre de l’exécution des services offerts à l’utilisateur.
SoumissionsPaysagistes.com recueille les Renseignements fournis par l’utilisateur afin de les transmettre intégralement à certains partenaires, lesquels communiqueront avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel afin de lui proposer une ou plusieurs soumissions.
Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, peu importe la manière, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’offrir un service adapté aux besoins de l’utilisateur et de lui fournir une soumission appropriée, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment, sans s’y limiter, la validation d’informations relatives au type de projet paysager, aux caractéristiques du terrain ou à toute autre donnée pertinente.
La collecte des Renseignements permet également à SoumissionsPaysagistes.com de corriger des problèmes techniques ou d’effectuer toute tâche liée au bon fonctionnement et à l’exploitation du site internet.
SoumissionsPaysagistes.com compile également certaines données à des fins statistiques afin d’identifier, notamment, des tendances relatives aux demandes de services. Cependant, ces données ainsi compilées ne contiennent aucun Renseignement.
SoumissionsPaysagistes.com ne transmet pas de courriels non sollicités aux utilisateurs et s’engage à communiquer avec ceux-ci de manière raisonnable.
Lorsque l’utilisateur soumet une demande, SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit de communiquer avec lui concernant des services personnalisés et pertinents, ainsi que pour l’envoi de messages de confirmation et d’évaluation de la satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire de la liste de contacts de SoumissionsPaysagistes.com en utilisant le lien prévu à cet effet au bas de l’infolettre.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par téléphone, courriel ou message texte afin de fournir des informations supplémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission adaptée à ses besoins ou à la conclusion d’un contrat.
Dans le cas où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend qu’il ne pourra pas obtenir de soumissions de leur part.
4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur peut en tout temps accéder aux Renseignements transmis dans le cadre de sa demande auprès de SoumissionsPaysagistes.com en communiquant avec le site ou avec le partenaire ayant fourni la soumission.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts et maintenus à jour.
Il peut également demander la suppression de ses données de la base de données de SoumissionsPaysagistes.com, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone (voir nos coordonnées ci-dessous).
5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur accepte que SoumissionsPaysagistes.com utilise ou communique ses Renseignements aux partenaires afin d’assurer la bonne exécution du service offert.
Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des Termes et conditions.
Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur seraient utilisés ou communiqués à d’autres fins que celles initialement prévues, SoumissionsPaysagistes.com en informera l’utilisateur et obtiendra un consentement spécifique pour cette utilisation.
Les informations ne seront pas rendues accessibles à des tiers, autrement qu’aux partenaires.
SoumissionsPaysagistes.com peut utiliser et divulguer les Renseignements de l’utilisateur sans son consentement lorsque la loi l’y autorise.
Il en est de même lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou à une ordonnance judiciaire, pour protéger et défendre les droits de SoumissionsPaysagistes.com ou pour faire respecter les présentes conditions.
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements.
Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que SoumissionsPaysagistes.com pourrait ne pas être en mesure de fournir les services demandés.
Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
SoumissionsPaysagistes.com se conforme notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
À cette fin, SoumissionsPaysagistes.com a mis en place des mesures de sécurité visant à préserver la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
SoumissionsPaysagistes.com utilise un certificat SSL conforme aux normes de sécurité actuelles afin de chiffrer de manière sécurisée les données collectées.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour et de vérifications régulières.
Sauf dans les cas prévus par la loi, seules les personnes autorisées, notamment les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité impliquée dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
Toutefois, malgré les mesures raisonnables mises en place, SoumissionsPaysagistes.com ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements, aucun système ou réseau n’étant à l’abri de défaillances informatiques ou autres incidents.
L’utilisateur accepte ainsi les risques et les dommages potentiels liés à la transmission et à la collecte de ses informations personnelles et reconnaît l’application des limitations de responsabilité prévues ci-dessous.
7.00 UTILISATION DE COOKIES ET DE GOOGLE ANALYTICS
SoumissionsPaysagistes.com utilise des témoins de connexion (« cookies »). Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site.
Il permet notamment de reconnaître l’utilisateur, de suivre certaines de ses interactions et d’améliorer son expérience de navigation.
Ces fichiers ne présentent aucun danger pour le système informatique de l’utilisateur et aucun Renseignement n’est enregistré par leur utilisation.
Si l’utilisateur ne souhaite pas l’utilisation de cookies, il peut les désactiver en modifiant les paramètres de son navigateur.
SoumissionsPaysagistes.com utilise également Google Analytics ou tout autre outil similaire afin d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins statistiques et d’amélioration continue du site.
Les données recueillies à cette fin peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et sont utilisées à des fins d’analyse et de statistiques.
L’utilisateur comprend que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données pourraient être traitées dans d’autres juridictions.
SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable du traitement des données effectué par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites dans la présente politique.
D- Engagements et limitations de responsabilité
Engagements – Obligation de moyens
SoumissionsPaysagistes.com s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur avec prudence et diligence.
Le site s’engage également à déployer les efforts raisonnables requis conformément aux usages et aux règles applicables afin d’assurer un service conforme aux présentes conditions.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages
Sous réserve des dispositions applicables de la loi, SoumissionsPaysagistes.com, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant être subi par l’utilisateur ou un partenaire en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause.
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est totalement à l’abri de problèmes informatiques ou techniques.
SoumissionsPaysagistes.com ne peut garantir un service continu, exempt d’interruptions ou parfaitement fonctionnel en tout temps (accessibilité, erreurs, etc.).
Le site ne garantit en aucun cas :
la disponibilité du site
son fonctionnement ininterrompu
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées
SoumissionsPaysagistes.com ne garantit pas que les fichiers hébergés sur ses serveurs soient exempts d’erreurs ni qu’ils ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible.
SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit de cesser ses activités, pour toute raison, sans préavis.
Limitation – contenu du site
SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des informations diffusées sur le site, des décisions prises sur la base de celles-ci ou de toute erreur, omission ou inexactitude pouvant s’y trouver.
SoumissionsPaysagistes.com ne garantit pas la conformité, l’exactitude ni la mise à jour des informations diffusées sur le site ou sur toute autre plateforme.
Limitation – sites externes
SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable du contenu des sites externes accessibles via des liens présents sur sa plateforme.
SoumissionsPaysagistes.com ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas ces contenus, et l’accès à ces sites se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.
Limitation – renseignements personnels
SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de la transmission, de l’utilisation ou de la perte de renseignements personnels, malgré les mesures de sécurité mises en place.
L’utilisateur reconnaît qu’il demeure responsable de l’exactitude des informations transmises et des conséquences pouvant découler de leur communication.
Limitation – partenaires
SoumissionsPaysagistes.com ne peut être tenue responsable des services rendus par les partenaires, ni des dommages, pertes ou préjudices pouvant découler des travaux effectués ou des ententes conclues entre l’utilisateur et un partenaire.
SoumissionsPaysagistes.com n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité ou à l’exécution des services fournis par les partenaires.
Clause résultats / performance
SoumissionsPaysagistes.com ne garantit en aucun cas les résultats des démarches entreprises par l’utilisateur à partir du site, ni l’obtention de soumissions ou la conclusion d’une entente avec un partenaire.
E- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur
L’utilisateur doit en tout temps s’assurer de la véracité, de la conformité et de l’exactitude des informations transmises par l’entremise du site internet.
Afin de permettre aux partenaires de produire des soumissions adaptées aux besoins exprimés, SoumissionsPaysagistes.com doit recueillir l’ensemble des informations nécessaires à cette fin.
Toutes les informations fournies doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur transmission, à défaut de quoi les sanctions prévues ci-dessous pourraient s’appliquer.
En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations personnelles ou confidentielles requises par l’entremise d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
SoumissionsPaysagistes.com possède le droit, sans toutefois en avoir l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs.
SoumissionsPaysagistes.com décline toute responsabilité relativement à la vérification des informations fournies ainsi qu’à tout effet ou dommage résultant de leur transmission ou de leur utilisation.
SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit de retirer toute information lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présentes conditions ou porte atteinte aux droits de tiers.
F- Engagement d’indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser SoumissionsPaysagistes.com, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, contre toute réclamation, poursuite, demande ou responsabilité, incluant notamment :
les frais judiciaires
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
les honoraires professionnels
tout autre coût
résultant directement ou indirectement :
de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes ou incomplètes
de tout comportement fautif ou illégal
G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations véridiques
ne pas transmettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou à ceux de tiers
ne pas utiliser de robots ou de procédés automatisés
ne pas contourner les mesures de protection mises en place
En cas de non-respect, SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit :
de limiter ou de bloquer l’accès au site
d’intenter toute procédure judiciaire jugée appropriée
de réclamer des dommages
Ces recours comprennent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires ainsi que tout autre coût connexe.
H- Autres dispositions
Non-renonciation
Le fait pour SoumissionsPaysagistes.com de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Juridiction
Tout différend relatif à l’utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Modification des conditions
SoumissionsPaysagistes.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez nous joindre via le site internet :
https://soumissionspaysagistes.com/
Acceptation des conditions
En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité ainsi que les limitations de responsabilité qui y sont prévues.
